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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu de ce qui précède, la demande d’B est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de 300.000 euros sur base de la lettre de garantie n° 911002323 émise par A (cf. Cour, 31 oct. 2012, rôle 37909).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    fraude ou la mauvaise foi soient prouvés, il faut qu’ils soient manifestes (voir Cour, 7ième chambre, 31 octobre 2012, n°37909 du rôle ainsi que les références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre