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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ladite disposition, le législateur a expressément limité le champ d’application du droit du travail en en excluant certains contrats, qui d’après le droit commun, seraient à qualifier de contrat de travail (Cour d’appel, 17 mars 2016, n°37888 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Le requérant se référa finalement à un arrêt de la Cour d’appel du 17 mars 2016, numéro 37888 du rôle, pour en déduire qu’il appartient à la partie défenderesse de prouver que les deux conditions de l’article L.121-1 du code du travail sont remplies en l’espèce

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 37888 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2013 sous le numéro 37888 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailPar ces motifs : casse et annule l’arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 37888 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation