Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671).

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

En ce qui concerne finalement les courriers du 21 décembre 2018 et du 12 février 2019 qui ont été annexés à la requête, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 juillet 2007, numéro 30520 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, numéro 37883 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2004, numéro

février 2013, n° 37883 du rôle ;

février 2013, n° 37883 du rôle).

2013, n° 37883 du rôle).

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

appel, 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

recevoir la présente assignation à titre subsidiaire par rapport à la procédure d’appel susvisée, dans le cas où la procédure introduite par l’acte d’appel signifiée en date du 22 août 2011 par l’Huissier Guy ENGEL à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et inscrit sous le numéro 37883 du rôle serait déclarée non fondée et confirmerait le jugement civil

Numéro 37883 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.