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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 37837 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.Revu l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le numéro de rôle 37837.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 37837 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre