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20240702_TAL01_TAL-2020-07890_pseudonymisé-accessible.pdf
La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240116_CA5_12_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 12/24 V. du 16 janvier 2024 (Not. 37826/20/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20231128_TAL01_TAL-2022-02626_pseudonymisé-accessible.pdf
La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n°37826 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20130109_37826a-accessible.pdf
Numéro 37826 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
