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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37814/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Numéro 37814 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Odette PAULY, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre