Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre

matériel de 9.378,85 €. ((12 x 6.540,08 =78.480,96) - indemnité compensatoire de préavis de 39.240 indemnités de chômage de 29.862,11)Il y a partant lieu de condamner A à payer à B une somme totale de 99.932,85 € (indemnité compensatoire de préavis : 39.240 + indemnité de départ : 39.240 + dommage matériel : 9.378,85 + dommage moral 12.074 = 99.932,85)

matériel de 9.378,85 €. ((12 x 6.540,08 =78.480,96) - indemnité compensatoire de préavis de 39.240 indemnités de chômage de 29.862,11)Il y a partant lieu de condamner A à payer à B une somme totale de 99.932,85 € (indemnité compensatoire de préavis : 39.240 + indemnité de départ : 39.240 + dommage matériel : 9.378,85 + dommage moral 12.074 = 99.932,85)