Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l'égalité entre les du demandeur et du défendeur sera observée » (cf Documents parlementaires 3771, Exposé des Motifs, p.40

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72

référant à ses conclusions de première instance (cf. Trav. Parl. No 3771, p.52, sub. Art.456-2), mais il lui appartient de formuler expressément ses prétentions et les moyens sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée

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3771, rapport de la Commission Spéciale, 1er mars 1979, p3771, rapport de la Commission Spéciale, 1er mars 1979, p

de l’Eau », d’une contenance de 4 ares 80 centiares, sises à L-3771 Tétange, 1, rue de la Gare pour le prix de 300.000.- eurosVers le 20 mars 2015, sans préjudice quant à la date plus exacte, le défendeur a entamé les travaux de construction de l’immeuble appartenant aux parties LICINA-KALAC sis à L-3771 Kayl, 121, rue de l’eau, parcelle n° 1009/6028En date

Numéro 3771 du registre

discussion ou de division ou celles invoquées pour l’appel en garantie ( Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles p. 47

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18