Juridictions judiciaires

Numéro 3771 du registre

discussion ou de division ou celles invoquées pour l’appel en garantie ( Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles p. 47

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Il résulte des travaux préparatoires à cette loi que l’indication de l’organe qui représente la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat ( doc. parl. 3771 5°, p.14, 15 ; 3771 7°, p.19

alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant commentaires, par la Chambre des Députés, des articles du projet de loi 3771, a, en-dehors des mentions prescrites par les articles 61 et 62 nouveaux, ajouté trois mentions particulières à l’acte d’appel, qui se