Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 68%, enjoint aux époux A.) - B.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.338.377,89 €.