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Date
Thèmes
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20211222_TAL18_2844a-accessible.pdf
3766/20/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20170330_3766a-accessible.pdf
Numéro 3766 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation