Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Il est admis qu’un constructeur ou entrepreneur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu à une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 8 juillet 2015, n°37726 du rôle, confirmé par la Cour de cassation, 9 mars 2017, n°3760 du registre).

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

9 mars 2017, numéro 3760 du registre ;

Par réformation du jugement entrepris, A demande la validation de la saisie-arrêt n° L-SA-3760/17 pratiquée en date du 5 octobre 2017 pour la somme de 149.291,28 euros avec les intérêts au taux légal, augmentés de trois points, à partir du 1er septembre 2017 jusqu’à solde.A demande la validation de la saisie-arrêt n° L-SA-3760/17 pratiquée en date du 5

7 Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 24/2018, numéro 3760 du registre (réponse au premier moyen);

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Numéro 3760 du registre.

Numéro 3760 du registre.