Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2024 sous le numéro 376/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 9 décembre 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le

Selon les articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parties.Le juge aux affaires familiales constate que l’article 376-1 du code civil lui permet d’investir un des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt de l’enfant commun l’exige.

C’est à juste titre que le juge de première instance a cité les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et a développé les principes applicables en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Répertoire n°: NUMERO1.) E-SA-376/18déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-376/18 pour le montant de 5.885,22 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.343,63 euros, avec les intérêts conventionnels de 7,4 5 l’an et de 4 % l’an de dépassement à partir du 31 janvier 20218 jusqu’à solde,

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

Quant au bien-fondé de cette demande, les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut

sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).L’article 376

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.376.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, l’obtention d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, prévue à l’article L.124-11 du code du travail, présuppose l’examen du fond du litige,

9.376,64 €qu’ainsi, la prime de fin d’année lui redue doit être basée sur le salaire touché de (7.525,79 + 3.423,47 + 9.376,64 =) 20.325,81 €

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 24.175,79.- EUR, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice à savoir à partir du 25 novembre 2024 sur le montant de 11.798,91.- EUR et sur la somme de 12.376,88.- EUR à partir du 3 mars 2025, le tout jusqu’à solde ;condamne PERSONNE1.) à payer à la société

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

La Cour approuve le juge aux affaires familiales qui s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil.Il y a lieu d’ajouter l’article 376-1 du Code civil qui dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

A l’appui de sa demande, Monsieur le Receveur expose que SOCIETE1.) lui serait redevable du montant de 47.376,33 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2022 à 2025, frais en général et frais de poursuite.

Pour statuer ainsi, il a retenu que la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 376-4 du Code civil était recevable et que la perte de ses revenus était à qualifier d’involontaire.C’est à bon droit que la demande de PERSONNE2.) en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs a été appréciée au regard de l’

Cette loi a également introduit, à l’article 376 du Code pénal, l’alinéa 1 que « Si le viol a entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1 ».

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.