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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1281/22/CC et 37531/22/CCnot. : 37531/22/CC : circulation - ivresse (0,74 mg/l);La prévenue PERSONNE1.), fit usage de son droit de garder le silence concernant l’affaire introduite par le parquet sous la notice numéro 37531/22/CC.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle