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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces principes résultent notamment d’un arrêt rendu par Votre Cour de Cassation en date du 16 février 2017, numéro, 3753 du registre, dans l’affaire X/ CNAP :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    14,80 16,30 1876,60 473,80 499,50 499,90 498,40 1786,20 1997,00 1683,00 1376,00 2850,00 4000,00 3000,00 1848,00 1848,00 3753,60 2896,00 2994,00 400,00 1830,40 1987,00 3859,00 4800,0014,80 16,30 1876,60 473,80 499,50 499,90 498,40 1786,20 1997,00 1683,00 1376,00 2850,00 4000,00 3000,00 1848,00 1848,00 3753,60 2896,00 2994,00 400,00 1830,40 1987,00 3859,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    3753/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 3753/22/CC et notamment le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2021 du 18 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle