Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) soutient que dans son arrêt du 14 juin 2012, numéro du rôle 37518, la Cour d’appel aurait retenu qu’un médecin généraliste peut déceler les maladies psychiques et psychosomatiques.

Ainsi, la jurisprudence retient que la présomption d'incapacité de travail résultant du certificat établi par le médecin traitant du salarié est renversée dès lors qu'elle est contredite par l'avis de deux médecins de contrôle mandatés par l'employeur (Cour d’appel, 14 juin 2012, n° 37518 du rôle).

La jurisprudence retient que la présomption d'incapacité de travail résultant du certificat établi par le médecin traitant du salarié est renversée dès lors qu'elle est contredite par l'avis de deux médecins de contrôle mandatés par l'employeur (CSJ 14 juin 2012, n° 37518).

Numéro 37518 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.