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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 37479 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Il en découle également qu’en tout état de cause, la clôture de la liquidation, sinon sa publication, consacre la fin de l'activité commerciale de la société (cf. TAL 03 04 1987, rôle no 37479).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre