Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469).

Quant au préjudice, la société SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéros 37059 et 37469 du rôle, pour faire valoir que seule la perte d’une chance réelle et sérieuse que l’évènement favorable se réalise serait indemnisable.

Numéros 37059 et 37469 du rôle Présents: Ria LUTZ, premier conseiller, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.