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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 2024/37466/2733/EE établi en date du 7 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéro 37466 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 37466 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre