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20130313_37414a-accessible.pdf
Numéro 37414 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20090108_JPLux-51a-accessible.pdf
preuve plus rigoureuse que le bailleur, personne physique, et ne peut pas se borner à affirmer qu’il ne saurait se passer des lieux loués, mais doit rapporter la preuve concrète de ses affirmations (cf. TA Lux 21 avril 1988, n° rôle 37414).
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg