Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. preuve plus rigoureuse que le bailleur, personne physique, et ne peut pas se borner à affirmer qu’il ne saurait se passer des lieux loués, mais doit rapporter la preuve concrète de ses affirmations (cf. TA Lux 21 avril 1988, n° rôle 37414).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg