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20241106_JPECIV_2345_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition ( Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle ) cité par jugement du 10 juin 2011 du TA Lux, 10ème chambre, n° 131023 du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240214_CA7-CAL-2023-00419_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230419_TAL14_TAL-2020-04960_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (cf. Enc. Dalloz, Verbo aliments, n° 284 ; TAL, 27 octobre 1988, n° 37382 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150507_CA9-37382a-accessible.pdf
Numéro 37382 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20121002_TAL14_143747_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre