Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le sort de l’action pénale ouverte au Luxembourg contre la liquidatrice du chef de blanchiment n’est dès lors pas susceptible d’avoir une incidence sur les demandes dirigées par les appelants contre la société LANDSBANKI. (Cour d’appel, 13 janvier 2016, n° 37356 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 juin 2013 sous le numéro 37356 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37356 du rôle ;

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

Numéro 37356 du rôle.