Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, elle verse une jurisprudence du 7 juillet 2011 de la Cour d’appel, 8ème chambre, n° 37348 du rôle

A l’appui de sa demande, elle verse une jurisprudence du 7 juillet 2011 de la Cour d’appel, 8ème chambre, n° 37348 du rôle

L’exécution provisoire ne s’applique cependant qu’aux salaires échus dont il convient de retenir qu’ils visent le salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre forme de rémunération (cf. C.S.J., 7 juillet 2011, n° 37348 ; C.S.J., 26 janvier 2012, n° 37931

Numéro 37348 du rôle