Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37342/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37342/23/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE0.).

parts sociales nominatives s’acquiert par une inscription sur le registre des actions nominatives, sinon suivant les règles sur le transport des créances établies par l’article 1690 du Code civil, étant entendu que ces deux modalités pour rendre la cession opposable aux tiers sont alternatives ( Cour d’appel 9 mai 2012, numéro du rôle 37342).

Numéro 37342 du rôle.