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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    37331/20/CD37331/20/CD : infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 34751/20/CD et 37331/20/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle