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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    intention des parties que le vendeur s’oblige à assurer l’achèvement (TAL, 7 février 1990, numéros 33729, 36460 et 37283, cités in M.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    le préposé se sert de la chose en dehors de ses fonctions, auquel cas, le préposé devient gardien de la chose (Cour 14 novembre 2010, n° 37283).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre