Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 37232/23/CD not.Par citation du 28 mai 2025 (not. 37232/23/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) de ce même jour, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle