Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Numéro 37228 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Les deux parties demandent à la Cour de joindre les rôles 37228 et 30420 pour y statuer par un seul et même arrêt.Il suit des considérations qui précèdent et dans le but d’assurer une bonne administration

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre