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Il est de jurisprudence constante qu’en matière de congé légal, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a pris ses congés légaux auxquels il peut prétendre. (Cour d’appel du 1er mars 2012, 3e chambre, 37226)
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120301_37226_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 37226 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20051214_CA4-29619a-accessible.pdf
la société anonyme INCYPHER S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65 rue de Merl, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 37226, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre