Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est de jurisprudence constante qu’en matière de congé légal, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a pris ses congés légaux auxquels il peut prétendre. (Cour d’appel du 1er mars 2012, 3e chambre, 37226)

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Numéro 37226 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. la société anonyme INCYPHER S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65 rue de Merl, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 37226, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre