Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 9 août 2022, date à laquelle il a intégré le domicile de son père

Le Tribunal relève que par arrêt n° 91/16 rendu en date du 24 novembre 2016, numéro 3722 du registre, la Cour de cassation a retenu ce qui suit

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3

Cet article a la même teneur que l’article 3722 du Code civil luxembourgeois

Not. 3722/23/XC) – SKVu la citation à prévenu du 21 décembre 2023 (not. 3722/23/XC

Au vu de l’essai de trois mois convenu entre parties et du préavis à respecter par l’employeur qui était de quinze jours, la salariée a subi une perte de salaire correspondant à la somme de (15 x 8 x 13,3722 =) 1.604,66

Dans un arrêt du 24 novembre 2016 (arrêt n° 91/16, n° 3722 du registre), la Cour de cassation a retenu qu’avait violé les dispositions des articles 155, paragraphe 5 et 161 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel qui, dans un arrêt du 23 décembre 2015, avait dit que la signification d’un jugement avait été valablement faite au domicile d’une

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 novembre 2016 (n° 3722 du registre) cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la signification du jugement de première instance à la demanderesse en cassation avait été valablement faite à son domicile au sens de l’article 161 du nouveau code de procédure

Numéro 3722 du registre

Le syndicat des copropriétaires précise et confirme le mandat donné au syndic de charger un avocat de la défense de leurs intérêts également dans le cadre de la procédure d’appel introduite contre le jugement du tribunal de Paix de Luxembourg du 16 octobre 2014 n°3722/14

du travail ne peut connaître d'un litige que s'il prend sa source dans le contrat de travail proprement dit, et non pas dans des relations de nature différente existant entre les parties (cf. Cour d’Appel du 6 mai 1986 numéro du rôle 3722

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012