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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les mesures sollicitées ayant pour objet la création d’un état de droit définitif ne sont ni des mesures conservatoires ni des mesures de remise en état (dans le même sens réf. Lux. 21.3.1988, no 372/88).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Les mesures sollicitées ayant pour objet la création d'un état de droit définitif ne sont ni des mesures conservatoires ni des mesures de remise en état. (dans le même sens réf.Lux.21.3.1988 no 372/88).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé