Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concernant les années d’imposition de 2011 à 2013, le solde de 12.372,04 euros a été remboursé aux parties demanderesses le 15 janvier 2014

préavis et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 750 € à titre de préjudice moral, 2.372,04 € à titre de préjudice matériel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250

autres c. Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, I-05363), du 16 mai 2006 (Watts, C-372/04, I-4325) et du 25 février 2003 (Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) c

Dans ses dernières conclusions, il concède néanmoins qu’il touche actuellement un salaire net de 3.372,04La Cour constate, concernant les facultés contributives de B.), que ce dernier touche actuellement un revenu mensuel net de 3.372,04

2006, Watts, C-372/04, p