Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de rappeler que, pour autant que l’expert n’aurait, tel que le font plaider les consorts PERSONNE1.) + Personne2.), pas tenté de concilier les parties, l’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire (Cour 10 juin 1988, n° 3716 du

L’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire. (JP Esch-sur-Alzette, 22 avril 2013, Rép. n°1079/13 qui cite Cour d’appel, 10 juin 1988, n° 3716 du rôle)

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’à la suite de la vente par adjudication publique par voie parée en date du 19 janvier 2024, vol. 3716, numéro 27, une inscription d’office du privilège du vendeur respectivement de la réserve de l’action résolutoire (article 15 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels

32 Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 3716 du registre, Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 3865 du registre.

8 décembre 2016, n° 3716 du registre ;

Voir, dans le même sens : idem, 8 décembre 2016, n° 93/16, numéro 3716 du registre (réponse au premier moyen) : « que le fondement de la responsabilité de l’ETAT pour fonctionnement défectueux de ses services est le concept de faute ».92 Cour de cassation, 24 avril 2003, n° 26/03, numéro 1971 du registre (réponse au second moyen) et 8 décembre 2016, n° 93/16

Numéro 3716 du registre.

recevable et fondée la demande de A tendant à voir liquider et partager les deux comptes Fortis n° 30-371633-65-1 et LU14 0030 3716 3370 2000, commis à ces fins Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à Remich, dit irrecevable la demande de A tendant à voir liquider et partager le véhicule Opel Astra, immatriculé (