Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32 Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 3716 du registre, Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 3865 du registre

8 décembre 2016, n° 3716 du registre

Voir, dans le même sens : idem, 8 décembre 2016, n° 93/16, numéro 3716 du registre (réponse au premier moyen) : « que le fondement de la responsabilité de l’ETAT pour fonctionnement défectueux de ses services est le concept de faute92 Cour de cassation, 24 avril 2003, n° 26/03, numéro 1971 du registre (réponse au second moyen) et 8 décembre 2016, n° 93/16,

Numéro 3716 du registre

recevable et fondée la demande de A tendant à voir liquider et partager les deux comptes Fortis n° 30-371633-65-1 et LU14 0030 3716 3370 2000, commis à ces fins Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à Remich, dit irrecevable la demande de A tendant à voir liquider et partager le véhicule Opel Astra, immatriculé