Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel 28 juin 2000, P.31, p.395 ; Cour de cassation, 8 décembre 2016, n°3713 du registre).

Conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016 (n°95/16, numéro 3713 du registre), ayant cassé un arrêt de la Cour d’appel pour violation de l’article 1315 du Code civil en ayant requis d’une des parties la preuve impossible à établir un fait négatif (dans ce cas d’espèce : la preuve impossible à établir une absence de démarches), leDans

Il appartient à la partie acquéreuse de prouver qu’elle a entrepris toutes les diligences nécessaires pour l’obtention d’un financement (cf. Cass., 8 décembre 2016, arrêt n° 95/16, n° 3713 du registre).

lots qui forment partie du numéro NUMERO10.)/3713, figurant au cadastre au nom de PERSONNE25.) (PERSONNE26.)), veuve et enfants.

Il appartient à la partie acquéreuse de prouver qu’elle a entrepris toutes les diligences nécessaires pour l’obtention d’un financement (cf. Cass., 8 décembre 2016, arrêt n° 95/16, n° 3713 du registre).

8 décembre 2016, numéro 3713 du registre (cassation)

B, veuve C, demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch,

E n t r e : 1.) A.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, 2.) B.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

JCP G 1993, I, 3713, n° 3, F.X. Testu ;

Numéro 3713 du registre.