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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appartient à la partie acquéreuse de prouver qu’elle a entrepris toutes les diligences nécessaires pour l’obtention d’un financement (cf. Cass., 8 décembre 2016, arrêt n° 95/16, n° 3713 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il appartient à la partie acquéreuse de prouver qu’elle a entrepris toutes les diligences nécessaires pour l’obtention d’un financement (cf. Cass., 8 décembre 2016, arrêt n° 95/16, n° 3713 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Entre: 1.) A.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, 2.) B.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil