Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28 J. et L. BORE, op. cit., pp. 371 et s., nos 113.51 et s.30 J. et L. BORE, op. cit., pp. 371, n° 113.51.

Par application des articles 14, 15, 31, 32 et 371-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, rue J.F.Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

à titre encore plus subsidiaire et pour autant que la Cour retienne la validité du document du 4 juillet 2008 comme étant une transaction entre parties, condamner PERSONNE2.) au paiement de 371.767,58 euros au titre de sa part concernant la vente de la maison sise à ADRESSE4.), augmenté des intérêts de retard légaux à partir de l'acte notarié, ainsi que la

facture FA06585 du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.371,45 euros

Il s'y ajoute qu'un autre intérêt de PERSONNE1.) de procéder de cette manière est celui de pouvoir encaisser des commissions au noir, c'est-à-dire sans les déclarer comme revenus >> (Jugement de 1ère instance, p. 371)fictives et n'avaient pour but que le blanchiment des revenus du trafic illégal de stupéfiants de ce dernier. >> (Jugement de 1ère instance, p.

L’indemnité d’occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TAL, 9 février 2016, numéro du rôle 164 371).

Sur la facture du 27 octobre 2021 (ci-après la Facture 1) un solde de 7.371 euros reste impayé.

Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Si l’élément matériel de l'infraction reprise à l'article 371-1 du code pénal a été motivé, il est manifeste que la détermination de l'élément moral souffresont encore à confirmer pour avoir retenu que l’élément intentionnel de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal découle du comportement même de PERSONNE1.) qui refuse de présenter l’enfant à sa mère.

L-TRAV-371/22

8 Répertoire Dalloz précité, n° 371 9 Jurisclasseur précité, n° 38 10 Cass. n° 178 / 2019 du 19.12.2019, n°CAS-2019-00005 du registre, Pas.

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir

10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Après vérification, il se serait avéré que le chiffre réalisé aurait en réalité été de 256.371 euros, de sorte que PERSONNE2.) aurait perçu une prime à laquelle elle n’aurait pas eu droit.

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371.

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Si la résiliation peut être tacite, elle doit être certaine : la volonté commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire aucun doute (Marianne HARLES : Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, n° 179, Pasicrisie 31, page 371).