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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Seule l’exécution du titre est mise en suspens par l’ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôleAu vu de ces principes, l’article 9.3. du contrat de prêt ne constitue pas une clause abusive (cf. Cour, 20 janvier 2016, n°37088 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Appliquer le seul critère de la date risquerait de rompre l’égalité des créanciers (voir Cour, 20 janvier 2016, n°37088 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    L’ordonnance de saisie pénale du 4 novembre 2012 n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’ordonnance de saisie pénale du 28 novembre 2012 n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2016 sous le numéro 37088 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt commercial Audience publique du vingt janvier deux mille seize Numéro 37088 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 37088 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37088 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation