Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seule l’exécution du titre est mise en suspens par l’ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).

ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).Au vu de ces principes, l’article 9.3. du contrat de prêt ne constitue pas une clause abusive (cf. Cour, 20 janvier 2016, n°37088 du rôle).

Appliquer le seul critère de la date risquerait de rompre l’égalité des créanciers (voir Cour, 20 janvier 2016, n°37088 du rôle).

L’ordonnance de saisie pénale du 4 novembre 2012 n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

L’ordonnance de saisie pénale du 28 novembre 2012 n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2016 sous le numéro 37088 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Arrêt commercial Audience publique du vingt janvier deux mille seize Numéro 37088 du rôle.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 37088 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37088 du rôle ;

Numéro 37088 du rôle.