Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37079, n° 93, obs.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 mai 2013 sous le numéro 37079 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Numéro 37079 du rôle

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 juin 2011 sous le numéro du rôle 37079 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 22 juin 2011 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37079 du rôle ;