Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, il y aurait lieu de considérer que la société SOC1’) fait partie d’un groupe de sociétés et que les difficultés financières et économiques d’une seule société faisant partie du groupe ne justifieraient pas de licenciements économiques, même si la société en question bénéficiait d’une autonomie juridique (Cour, 3e, 1er mars 2012, rôle n°37078).

De même la jurisprudence isolée de la Cour d’appel (CA 3e chambre 1er mars 2012 n° 37078, précité) invoquée par l’appelant ne saurait trouver application en l’espèce, dès lors que le motif de licenciement en cause n’a pas été effectué en raison de difficultés économiques, mais en raison d’une réorganisation structurelle de l’entreprise qui employait le

La partie requérante se base sur un arrêt de la Cour d’appel, 3e Chambre, du 1er mars 2012, no 37078 du rôle qui, en se référant aux principes dégagés par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 juin 2009 et un arrêt de la Cour de cassation française, Chambre sociale, du 18 janvier 2011, avait déclaré abusif le licenciement pour raisons économiques d’un

Numéro 37078 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.