Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 26 février 2019, SOCIETE1.). a émis une lettre de garantie n° 37059 au profit de la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après la « Société SOCIETE5.)») pour un montant maximum de 186.429,76 EUR, destinée à couvrir des travaux à réaliser sur un chantier à ADRESSE3.) par la Société SOCIETE2.), en sa qualité de sous-traitante de la Société SOCIETE5.) (ci-

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469).

Quant au préjudice, la société SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéros 37059 et 37469 du rôle, pour faire valoir que seule la perte d’une chance réelle et sérieuse que l’évènement favorable se réalise serait indemnisable.

Numéros 37059 et 37469 du rôle Présents: Ria LUTZ, premier conseiller, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.