Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le nom du salarié ») que la question du renouvellement du contrat à durée déterminée s’apprécie par rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche à exécuter (Cour, 25 octobre 2012, numéro 37058 du rôle).

37058/20/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37058/20/CD.

Numéro 37058 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.