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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l'intérêt général, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (Cour d'Appel, 9ème chambre, 8 novembre 2012, n°37050 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    professionnels du secteur financier et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions ( Cour d’Appel, 9ème chambre, 8 novembre 2012, n° 37050 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre