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20240208_JPE_350_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt de la cour d’appel du 12 janvier 2012 (numéro du rôle 37033) ayant retenu qu’il ne faisait aucun sens de contester des motifs avant de les avoir reçus et que « protester contre le licenciement notifié est une chose et en contester la motivation est une autre », qu’elle demande à voir transposer mutatis mutandis au cas d’espèce, elle estime que le
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240208_JPETRAV_350_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt de la cour d’appel du 12 janvier 2012 (numéro du rôle 37033) ayant retenu qu’il ne faisait aucun sens de contester des motifs avant de les avoir reçus et que « protester contre le licenciement notifié est une chose et en contester la motivation est une autre », qu’elle demande à voir transposer mutatis mutandis au cas d’espèce, elle estime que le
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20190307-CA8-44856a-accessible.pdf
10 février 2011 n° 35088 et 12 janvier 2012 n° 37033) elle conclut à l’irrecevabilité de la
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130124_37334a-accessible.pdf
Cour d’Appel 3ème chambre, 12 janvier 2012, n° 37033 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20120112_37033_ARRETa-accessible.pdf
Numéro 37033 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre