Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

2005, n° 29988 du rôle), qu’il fait signifier un deuxième acte d’appel dont il affirme qu’il se substitue à un acte d’appel antérieure (CA, 27 juin 2000, n° 21333 et n° 22787 du rôle) ou qu’il introduit une nouvelle action incompatible avec le maintien de l’action initiale (CA, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Cependant, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie, cela sous peine de nullité (v. Cour d’appel 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

37030/23/CCVu la citation à prévenu du 16 janvier 2024 (not. 37030/23/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

Concernant l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’annexe 3 du rapport numéro 2021/37030/752/NK du 16 décembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Bonnevoie, que l’arrêté ministériel du

Le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (cf. Cour, 15 juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

CA, 4 janvier 2012, n° 37030 ;

Cette demande, sortant du cadre de la simple défense, a une individualité propre faisant en sorte qu’elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (v. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n°37030

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).