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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    voir condamner la partie défenderesse à reconstituer la garantie bancaire à son montant intégral de 178.370,88 euros au titre des articles 15.1, 15.4 et 15.8 du bail et ce dans les huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, le tout sous peine d’une astreinte de 500 eurosElle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    5.832,88 6.389,28 7.751,29 6.741,29 6.741,29 6.741,29 6.742,29 6.741,29 6.741,29 6.741,29 6.741,29 12.370,88 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.869,74 6.869,74 6.869,74 5.000,00 12.000,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    pour congés non pris de 2.370,88 €, une indemnité de départ de 12.323,54 € ainsi que 36.970,62 € et 12.323,54 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis et 20.000 € à titre de réparation du préjudice subi du chef de harcèlement moral.A. prétend encore à 2.370,88 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris durant les 4 mois

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre