Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 370/13 VI. du 8 juillet 2013 not 1168/11/CD

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2013 sous le numéro 370/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;