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20250313_TALCH12_851_pseudonymisé-accessible.pdf
CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA 22.02.1991, n° 37/91 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241121_TALCH09_2447_pseudonymisé-accessible.pdf
comme c’est le cas en l’espèce, l’opposition est à déclarer irrecevable à l’égard de la partie civile (CJS, 22 février 1991, n° 37/91).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20240530_TAL09_1218_pseudonymisé-accessible.pdf
1991, n° 37/91 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20170714-TALux13crim-48a-accessible.pdf
02.1991, n° 37/91 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20101208-TALux13-4086a-accessible.pdf
22.02.1991, n° 37/91 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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101208-TALux13-4086a-accessible.pdf
22.02.1991, n° 37/91 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
