Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29,44 € 33,90 € 33,66 € 37,89 € 36,30 €

Ledit mesurage retient la même limite cadastrale que celle retenue déjà en 1983 d’une longueur de 37,89 mètres et comme indiqué ci-avant, en 1983 cette limite n’a pas fait l’objet d’un changement non plus.

de 37,89 €, déclaré non fondée sa demande en paiement d’« indemnités pécuniaires de maladie supplémentaires », condamné la société B à payer à A le montant de 599,43 € avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2011 jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 599,43 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes

37,89 euros.488,16 + 73,38 + 37,89 =]fondée la demande d’A.) en paiement d’une indemnité de congé à concurrence de 37,89 euros ;488,16 + 73,38 + 37,89 =]