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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 37/2015 dressé en date du 26 février4 2015 par la Police Grandducale, Circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.Il découle du procès-verbal de police n° 37/2015 qu’en date du 26 février 2015, les agents du CIP Junglinster ont procédé à un contrôle du chantier sis à (...).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle