Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    8,00 12,30 220,00 496,00 37,0044,00 37,0037,00 44,75 1499,00 3052,60 69,00 69,008,00 12,30 220,00 496,00 37,0044,00 37,0037,00 44,75 1499,00 3052,60 69,00 69,008,00 12,30 220,00 496,00 37,0044,00 37,0037,00 44,75 1499,00 3052,60 69,00 69,008,00 12,30 220,00 496,00 37,0044,00 37,0037,00 44,75 1499,00 3052,60 69,00 69,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 février 2002, C-37-00) et en l’absence de lien de rattachement du contrat de travail avec le Luxembourg, les juridictions suédoises seraient seules compétentes.Dans l’affaire (W....) (CJUE, 27 févr. 2002, aff. C-37/00) la Cour a finalement précisé que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    allouer le montant de 37,00 euros, réclamé au titre du prix de la location d’une voiture de remplacement pendant une journée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre