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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro SRPS-LUX/2014/JDA-36982/2/AJ du 2 juin 2014 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro SRPS-LUX/2014/JDA-36982/2/AJ du 2 juin 2014 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle