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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    36958/23/CDVu la citation à prévenu du 18 décembre 2023 (not. 36958/23/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).Vu l’ensemble du dossier répressif sous la notice 36958/23/CD, notamment le procès-verbal numéro 2023/143423 du 15 octobre 2023 établi par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéro 36958 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre